Décision 98/531/CE · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
RéférenceConsidérant 188 de la décision 98/531/CEEUR-Lex →

(188) La mise à la disposition des détaillants de congélateurs soumis à une condition d'exclusivité représente aussi un obstacle financier à l'entrée de nouveaux fournisseurs sur le marché en cause et à l'expansion des fournisseurs existants. Lorsqu'un fournisseur de glaces pour consommation immédiate du marché en cause, qu'il s'agisse d'un fournisseur existant ou d'un nouvel arrivant sur ce marché, souhaite vendre ses produits dans un point de vente doté uniquement d'un (ou de) congélateur(s) exclusif(s) (c'est-à-dire la plupart des points de vente du marché en cause: voir considérant 149) et lorsqu'il ne peut pas persuader le détaillant d'acquérir son propre congélateur non soumis à une clause d'exclusivité, sa dernière possibilité est de mettre un congélateur à la disposition de ce détaillant pour qu'il y entrepose ses produits (les produits du nouvel arrivant dans le point de vente). En dehors de la difficulté de persuader le détaillant d'accepter cette offre (décrite ci-dessus), la fourniture de ce service représente un coût important pour le fournisseur.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998D0531. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).