Décision 98/531/CE · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
RéférenceConsidérant 191 de la décision 98/531/CEEUR-Lex →

(191) Les fournisseurs établis qui possèdent déjà des congélateurs dans un grand nombre de points de vente sont ainsi protégés contre la concurrence des autres fournisseurs, qui, en raison de cet obstacle financier, ne peuvent pénétrer les points de vente en question: l'existence d'un certain nombre de réseaux de congélateurs exclusifs réservés aux fournisseurs établis, couvrant la quasi-totalité des points de vente du marché en cause, a pour effet de renchérir le coût de l'accès à ce marché pour les nouveaux concurrents ainsi que le coût de tout projet d'expansion pour l'ensemble des fournisseurs. Les détaillants ne seront pas susceptibles d'accepter les congélateurs de fournisseurs qui n'offriront pas des conditions au moins aussi avantageuses que celles offertes par les fournisseurs dont les congélateurs seront déjà en place dans les points de vente concernés, ou que celles offertes par les fournisseurs de ce marché en général. Dans le cadre du marché en cause, cela signifie que le fournisseur doit être disposé à proposer «gracieusement» un congélateur moderne (c'est-à-dire sans frais directs) et à en assurer la maintenance. De plus, un nouvel arrivant ne s'attendra normalement pas à obtenir par l'installation d'un congélateur le même retour sur investissement qu'un fournisseur établi, tout du moins pas avant d'avoir consolidé sa position sur le marché. Cet avantage conféré aux entreprises en place a eu pour conséquence que les seuls nouveaux arrivants sur le marché en cause ces derniers temps ont été des «grosses pointures»: Mars, Häagen Dazs et Nestlé. Le coût de l'entrée de Mars sur le marché en cause est illustré par la part qu'a représentée l'investissement qu'elle a réalisé en 1994, pour acquérir des congélateurs, dans le chiffre d'affaires qu'elle a enregistré au cours de cet exercice pour la vente de ses glaces (voir considérant 80). L'importance de cet investissement consistant à fournir des congélateurs à des détaillants signifie qu'il est par conséquent difficile pour un fournisseur de glaces de faire face aux autres exigences en matière d'investissements, en particulier au cours de la période suivant son entrée sur le marché, lorsqu'il n'a pas encore rentabilisé son investissement auprès des détaillants.

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