(194) On peut opposer à cela que la concurrence sur le marché en cause ne devrait pas faire de la fourniture de congélateurs aux détaillants une condition préalable à la vente, à ces mêmes détaillants, de glaces destinées à une consommation immédiate. Or, dans la plupart des cas dans lesquels des fournisseurs souhaitent vendre leurs produits dans un point de vente n'étant pas doté de congélateur «non réservé», cette obligation semble bien réelle. De plus, la concurrence intermarques au niveau des consommateurs ne peut pas être remplacée par une concurrence pour l'accès aux points de vente. Cela vaut en particulier pour les produits destinés à une consommation immédiate pour lesquels la concurrence s'exerce en grande partie au sein des points de vente plutôt qu'entre les points de vente (voir considérants 195 et suivants). Dans le présent cas d'espèce, le caractère inévitable de la concurrence qui s'exerce en matière de fourniture de congélateurs aux détaillants a pour effet de restreindre de manière importante la concurrence sur le marché des glaces pour consommation immédiate. Il va sans dire que cette concurrence entre les fournisseurs de glaces pour la mise à la disposition des détaillants de congélateurs n'est pas en soi indésirable, mais c'est seulement lorsque la fourniture de congélateurs aux détaillants est soumise à une clause d'exclusivité par tous les fournisseurs de glaces que les avantages économiques de cette pratique sont contrebalancés par ses effets négatifs sur la concurrence dans le marché en cause. ii) Autres conséquences anticoncurrentielles de l'obstacle à l'entrée et à l'expansion évoqué précédemment
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.