(199) Les effets négatifs produits sur les détaillants par les réseaux de congélateurs soumis à une clause d'exclusivité consistent à restreindre leur capacité d'offre de produits de fournisseurs concurrents, en limitant leur capacité de sélection parmi la gamme de produits de ces fournisseurs en fonction de la demande ou de leur perception de la demande. Cette restriction peut se traduire par la perte de possibilités, pour le détaillant, de devenir plus efficace et, partant, plus rentable, sur la base de son choix d'offre de produits: un détaillant risque souvent d'entreposer des produits dans ses congélateurs soumis à une clause d'exclusivité qu'il n'aurait pas nécessairement choisis en l'absence de cette clause. Les réseaux d'exclusivité sont aussi susceptibles d'entraîner une affectation inefficace de l'espace à l'intérieur d'un point de vente (comme cela a été évoqué plus haut); plus un détaillant cherche à compenser son incapacité d'entreposer tous les produits qu'il souhaite vendre à ses clients en acceptant l'installation d'un plus grand nombre de congélateurs, plus l'inefficacité de l'affectation de son espace de vente sera perceptible.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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