(2) Le 18 septembre 1991, Master Foods Limited, opérant sous la raison sociale Mars Ireland (ci-après dénommée «Mars»), a déposé une plainte (3) contre HB auprès de la Commission, en vertu de l'article 3 du règlement n° 17. Cette plainte portait sur la fourniture par HB, à un grand nombre de détaillants, de congélateurs devant être utilisés exclusivement pour les produits de cette marque. Mars prétend que cette pratique l'empêche d'accéder à des commerces de détail où elle pourrait vendre ses glaces pour consommation immédiate en Irlande, ce qui constitue une entrave à la concurrence.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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