(200) Le réseau d'accords de mise à disposition de congélateurs de HB, qui est le plus vaste et le plus étendu des réseaux d'accords relatifs à des congélateurs faisant l'objet d'une clause d'exclusivité, contribue fortement aux effets anticoncurrentiels précités. En effet, dans le cas du réseau de HB, ces effets sont aggravés par la puissance de HB sur le marché. Dans les points de vente dotés uniquement de congélateurs HB (environ 40 % de l'ensemble des points de vente du marché en cause), HB n'est confrontée à aucune concurrence intermarques au niveau des consommateurs. 6. Risque d'affectation du commerce entre États membres
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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