(201) Lorsque, pour les raisons décrites précédemment, l'effet des accords de mise à disposition de congélateurs en question ne permet plus aux détaillants de choisir les glaces pour consommation immédiate des fournisseurs concurrents, qu'ils souhaitent entreposer et vendre, ces fournisseurs n'ont plus aucun moyen de pénétrer les points de vente concernés, indépendamment de leur situation géographique et de l'origine des marchandises. Cette restriction affectant les détaillants et les fournisseurs a pour effet de rendre la pénétration du marché irlandais plus difficile pour les concurrents étrangers, la conséquence étant que le commerce des glaces risques de se situer à un niveau inférieur à celui qu'il aurait atteint autrement. Les possibilités offertes aux fournisseurs étrangers de s'implanter sur le marché irlandais des glaces pour consommation immédiate sont affectées par les accords de mise à disposition de congélateurs, ce qui contribue au renforcement des marchés nationaux (83). Le commerce des glaces est, de plus, important entre l'Irlande et les autres États membres, ainsi qu'en témoigne, entre autres, l'importation de France de tous les produits Mars et l'importation en Irlande d'une partie des produits de HB (considérants 25 et 29). Par conséquent, les accords de mise à disposition de congélateurs HB risquent d'affecter le commerce entre États membres. 7. Effet sensible
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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