(203) On peut ainsi parvenir à la conclusion que la partie du réseau d'accords de HB relatifs aux congélateurs installés dans des points de vente dont les congélateurs ont tous été fournis par HB, remplit toutes les conditions nécessaires à l'application de l'article 85, paragraphe 1.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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