(204) HB a fait valoir que la Commission n'avait pas observé le principe de l'égalité de traitement dans la mesure où son évaluation n'a porté que sur le réseau de congélateurs réservés de HB et non ceux de ses concurrents sur le marché en cause et dans la mesure où elle a donc pénalisé HB par rapport à ses concurrents. À cela, il faut répondre que la Commission a tenu compte de l'ensemble des effets anticoncurrentiels produits par les réseaux de congélateurs réservés sur le marché. L'examen de la Commission n'a, cependant, pas permis d'établir qu'un réseau (ou une partie identifiable de réseau) de congélateurs réservés autre que celui de HB avait contribué d'une manière importante à la fermeture de l'accès au marché en cause (voir considérant 95).
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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