Article considérant 206

(206) À cet égard, il faut souligner que les accords d'exclusivité de ce type ne doivent pas être considérés comme des violations a priori de l'article 85, paragraphe 1, mais doivent être ramenés au contexte dans lequel ils ont été conclus (voir considérant 129). Il n'est pas non plus prétendu que l'article 85, paragraphe 1, exige que tous les obstacles à la vente de glaces pour consommation immédiate de différents producteurs dans tout point de vente du marché en cause soient éliminés. Cependant, lorsqu'un réseau d'accords d'exclusivité (ou une partie identifiable d'un de ces réseaux), dans toutes les circonstances du marché en cause, produit les très graves effets anticoncurrentiels décrits précédemment et affecte ainsi le commerce entre États membres, le réseau d'accords en question est incompatible avec le marché commun.