Décision 98/531/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 98/531/CEEUR-Lex →

(21) Les fabricants et les distributeurs de glace, en l'occurrence tant les sociétés du groupe Unilever qu'un grand nombre de ses concurrents, ont largement recours, dans toute l'Europe, à la pratique qui consiste à fournir des congélateurs aux détaillants, avec une clause d'exclusivité. 3. Marché de la glace alimentaire en Irlande i) Remarques générales

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