Article considérant 210

(210) La Commission ne peut pas non plus accepter ce raisonnement. Tout accord entre deux parties peut avoir un effet restrictif sur la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, indépendamment des raisons qui ont poussé ces parties à conclure cet accord restrictif. Plus précisément, tout accord d'achat exclusif est en principe susceptible de ne pas être compatible avec l'article 85, paragraphe 1, lorsqu'il a pour effet de fermer l'accès au marché concerné aux autres fournisseurs de manière significative, indépendamment du fait que la partie soumise à l'exclusivité puisse, à un moment donné, exprimer son désintérêt pour l'achat de produits provenant de tiers. En ce qui concerne la faiblesse apparente de la demande des consommateurs pour les glaces des autres marques, il faut souligner que l'impossibilité pour les concurrents de HB de distribuer à une grande échelle leurs glaces pour consommation immédiate constitue l'une des principales raisons de l'absence de demande, en particulier dans le cas des produits qui ont été récemment mis sur le marché (voir considérants 12 et 44). En l'absence de clause d'exclusivité, il serait plus facile d'inciter les détaillants à entreposer des produits supplémentaires, étant donné qu'ils ne seraient pas, dans ces circonstances, contraints de remplacer un ancien congélateur ou d'en installer un nouveau. On peut supposer que le fait d'entreposer ainsi des glaces d'autres marques que HB stimulerait la demande des consommateurs pour ces glaces. 8. Droits de propriété