(211) HB a argué du fait que l'application de l'article 85, paragraphe 1 (86), du traité à la clause d'exclusivité contenue dans ses accords de mise à disposition de congélateurs serait incompatible avec ses droits de propriété et, partant, contraire à l'article 222 du traité, en ce sens qu'elle autoriserait les détaillants à entreposer des produits d'autres producteurs dans ses congélateurs.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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