(213) En tant que disposition fondamentale du droit communautaire, l'article 85 du traité sert l'intérêt général. De plus, l'application de l'article 85, paragraphe 1, dans la présente procédure ne concerne pas l'usage que fait HB de sa propriété, mais les restrictions qu'elle impose aux tiers auxquels elle en a conféré la jouissance. De plus, l'exercice de ses droits de propriété serait, en l'espèce, uniquement limité à ce qui est nécessaire pour garantir que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur [article 3, point g), du traité].
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.