Article considérant 214

(214) En tant que principe général, cette approche se traduit par les exemptions par catégorie de la Commission relatives entre autres aux interdictions de concurrence imposées au revendeur qui sont contenues dans les accords d'achat exclusif [règlement (CEE) n° 1984/83 de la Commission (88), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, article 8, paragraphe 2, point b)] et aux obligations pouvant être exemptées qui sont contenues dans les accords de transfert de technologie [règlement (CE) n° 240/96 de la Commission (89), article 1er]. Dans ces règlements, les restrictions imposées par les titulaires de droits de propriété aux utilisateurs de ces droits sont exemptées dans certaines circonstances et dérogent ainsi, en premier lieu, à l'article 85, paragraphe 1 (90).