(215) HB a argué du fait que la clause d'exclusivité contenue dans ses accords de mise à disposition de congélateurs était analogue aux catégories d'obligations autorisées, par exemple, en vertu de l'article 2 du règlement (CE) n° 240/96, et en particulier à celles visées au paragraphe 1, deuxième et huitième alinéas, de cet article; il s'agit de la clause autorisant les restrictions pour certaines «applications techniques» et de la clause interdisant la concession de sous-licences. Cette analogie n'est pas valide pour les raisons suivantes.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.