(216) Premièrement, une restriction applicable à une «utilisation» spécifique porterait sur l'utilisation du congélateur pour l'entreposage de glaces par opposition à d'autres catégories de produits; la condition d'exclusivité des accords de mise à disposition de congélateurs HB limite, cependant, l'utilisation du congélateur pour ce qui est de l'entreposage de produits similaires provenant de producteurs différents. Même si l'on démontrait que cette condition d'exclusivité constituait une restriction applicable à une «utilisation» spécifique, l'article 2 du règlement (CE) n° 240/96 n'exclurait pas le fait que ces obligations puissent, dans certaines circonstances, restreindre la concurrence, comme c'est d'ailleurs le cas.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.