(217) Deuxièmement, la présente procédure ne porte pas atteinte au droit de HB, en qualité de propriétaire, de refuser que des parties autres que le détaillant à qui elle a fourni le congélateur utilisent ce congélateur. Elle entend plutôt autoriser le détaillant à exercer sa liberté commerciale de choix en lui permettant de choisir les produits qu'il souhaite proposer dans son point de vente. La présente procédure vise, par conséquent, les dispositions contractuelles relatives aux conditions dans lesquelles le détaillant est autorisé à utiliser le bien qui a été mis à sa disposition, moyennant le paiement d'un droit de location.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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