(218) HB a également fait valoir qu'elle serait fortement pénalisée par rapport à ses concurrents si ceux-ci pouvaient, en incitant des détaillants à utiliser également les congélateurs qu'elle leur a fournis pour entreposer leurs produits, éviter l'investissement qu'ils devraient effectuer pour mettre leurs propres congélateurs à la disposition de ces détaillants. HB argue du fait que d'autres producteurs bénéficient ainsi de l'investissement qu'elle a réalisé.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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