(220) HB fait de plus valoir dans ce contexte, tel que décrit au considérant 230, que si elle mettait en place un système distinct pour le prélèvement de ce droit de location, cela aurait un coût considérable et risquerait d'avoir un effet dissuasif sur les détaillants, qui pourraient alors se tourner vers ses concurrents fournissant des congélateurs «à titre gracieux». À cela, la Commission ne peut qu'opposer les arguments exposés au considérant 231. B. ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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