(221) À la lumière des considérations qui précèdent, les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, ne peuvent pas, en vertu de l'article 85, paragraphe 3, être déclarées inapplicables aux accords de mise à disposition de congélateurs conclus entre HB et des détaillants et concernant des congélateurs installés dans des points de vente dotés uniquement de congélateurs HB. 1. Amélioration de la distribution des produits
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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