(222) Toute amélioration de la distribution que la partie du réseau d'accords de HB, qui déroge à l'article 85, paragraphe 1 (voir considérant 203), pourrait entraîner doit compenser l'effet restrictif de ces accords, qui limitent en particulier l'accès des autres fournisseurs du marché en cause au commerce de détail et, ainsi, aux consommateurs.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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