Article considérant 223

(223) L'effet restrictif résultant de cette partie du réseau d'accords de HB est très proche de celui produit par les obligations d'achat exclusif. Conformément au considérant 5 du règlement (CEE) n° 1984/83 de la Commission concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif, les obligations d'achat exclusif «entraînent en général une amélioration de la distribution». Elles «permettent au fournisseur de planifier la vente de ses produits de manière plus exacte et plus longtemps à l'avance et assurent au revendeur un approvisionnement régulier pendant la durée de l'accord . . . les entreprises intéressées ont ainsi la possibilité de limiter les risques de fluctuations du marché et de réduire leurs coûts de distribution».