(224) Les accords de mise à disposition de congélateurs de HB peuvent assurer tout ou partie des avantages décrits au considérant 5 du règlement (CEE) n° 1984/83 pour HB elle-même ainsi que pour les détaillants qui sont parties à ces accords. Le fait que ces accords puissent présenter des avantages pour les parties contractantes n'est, cependant, pas suffisant pour constituer une amélioration de la distribution au sens de l'article 85, paragraphe 3. Ils doivent plutôt présenter des avantages objectifs sensibles, de nature à compenser les inconvénients qu'ils comportent sur le plan de la concurrence (91).
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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