(225) Les obligations d'achat exclusif peuvent en théorie présenter un avantage objectif de cette nature sous la forme d'une intensification de la concurrence intermarques [considérant 6 du règlement (CEE) n° 1984/83]. Il est clair que les accords de mise à disposition de congélateurs en cause renforcent considérablement la position de HB sur le marché concerné, en particulier vis-à-vis de ses concurrents potentiels. Cependant, le renforcement d'une entreprise qui est aussi importante que HB sur le marché ne stimule pas la concurrence, mais la freine, parce que le réseau d'accords de cette entreprise constitue un obstacle majeur à l'accès au marché ainsi qu'à l'expansion sur ce même marché des concurrents existants.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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