(227) L'existence de congélateurs destinés à la vente de glaces pour consommation immédiate dans un très grand nombre de points de vente, couvrant la totalité du marché géographique et provenant en grande partie du réseau de congélateurs de HB, peut être considérée comme un avantage objectif (en matière de distribution de ces produits) d'intérêt général. À cet égard, HB a déclaré que rien ne lui permettait de savoir si la fourniture de congélateurs à tous les points de vente actuellement dotés d'appareils HB continuerait d'être intéressante du point de vue commercial, si la clause d'exclusivité contenue dans ses accords était supprimée. HB a argué du fait que, si elle devait cesser de fournir des congélateurs à un certain nombre de ses détaillants, il est probable que certains d'entre eux cesseraient complètement de vendre des glaces pour consommation immédiate, étant donné qu'ils ne pourraient pas justifier l'investissement nécessaire à l'installation de leurs propres congélateurs.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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