(233) Même dans les cas où ces concurrents ne sont pas disposés à fournir des congélateurs à des points de vente dont HB a retiré ses appareils ou auxquels elle décide de ne pas en fournir, il est toujours possible que des congélateurs puissent être installés par des revendeurs indépendants qui s'approvisionneraient auprès de différentes sources et satisferaient à la demande de tous ces points de vente. Le fait qu'il n'existe actuellement que très peu de revendeurs indépendants de ce type est dû au moins en partie aux obligations d'exclusivité émanant des nombreux accords de mise à disposition de congélateurs existants, ainsi qu'à la politique de livraison directe aux points de vente menée par le fournisseur le plus important du marché (HB). Si les congélateurs n'étaient plus soumis à aucune clause d'exclusivité, l'offre de glaces aux consommateurs n'aurait par conséquent aucune raison d'être affectée de manière importante.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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