Article considérant 234

(234) Le léger recul possible du nombre de points de vente entreposant des glaces pour consommation immédiate sur le marché géographique en cause qui pourrait résulter de l'abandon de la clause d'exclusivité des accords HB relatifs aux congélateurs installés dans des points de vente dotés uniquement d'appareils HB doit être évalué par rapport à l'effet restrictif de ces accords. Dans cette évaluation, l'avantage provenant du fait qu'un petit nombre de points de vente ne continueraient de proposer des glaces pour consommation immédiate qu'à la condition que la clause d'exclusivité du réseau d'accords HB en question soit maintenue ne peut pas compenser les inconvénients résultant de la restriction de concurrence provoquée par l'ensemble de ces accords.