Décision 98/531/CE · Article

Article considérant 238

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
RéférenceConsidérant 238 de la décision 98/531/CEEUR-Lex →

(238) Bien que la fourniture de congélateurs aux détaillants par les fournisseurs de glaces améliore, en effet, la distribution des glaces pour consommation immédiate en évitant, entre autres, aux détaillants d'avoir à se soucier de disposer des capitaux nécessaires ou d'avoir à acheter des congélateurs et à en assurer la maintenance, il ressort néanmoins du considérant précédent que ces avantages peuvent tout aussi bien être obtenus en l'absence de condition d'exclusivité. On ne peut pas non plus affirmer que les accords HB ne présentent que des avantages, sur le plan de la distribution, pour les détaillants. Comme cela a été indiqué au considérant 199, ce type de réseaux présente aussi des inconvénients en réduisant la capacité des détaillants à choisir les produits qu'ils souhaitent vendre ainsi qu'en entraînant des pertes d'efficience, en termes d'espace, dans les points de vente. 2. Réserver aux consommateurs une partie équitable du profit

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