(241) La condition d'exclusivité contenue dans la partie du réseau d'accords HB en cause ne pourrait être considérée comme indispensable à l'obtention des prétendus avantages précités que si elle constituait le moyen le moins «restrictif» de les obtenir. HB n'a aucunement démontré que tous ces avantages supposés conduisant à une amélioration de la production et de la distribution, dans l'intérêt entre autres des consommateurs, ne pouvaient pas être obtenus d'une manière tout aussi efficace en l'absence de clause d'exclusivité en faveur de ses produits et ainsi de «lien» entre la fourniture de congélateurs et l'offre de glaces (voir considérant 219). 4. Possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie importante des produits en cause
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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