(243) Cette élimination de la concurrence est clairement illustrée par la très grande proportion de points de vente du marché en cause qui ne sont actuellement en mesure de vendre que des glaces pour consommation immédiate HB, en raison de la clause d'exclusivité contenue dans la partie des accords HB en question: ceci concerne environ 40 % de l'ensemble des points de vente du marché en cause, qui représentent de plus environ 40 % des ventes globales de glaces pour consommation immédiate de ce marché (voir considérants 156 et 184).
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.