Article considérant 246

(246) La Commission avait estimé, de prime abord, que le système de location-vente de congélateurs mis en place par HB en 1995, en tant que l'un des éléments de la révision de ses accords de distribution (voir considérants 69 et suivants), constituerait une occasion de modification structurelle importante du marché, en conjonction avec les autres modifications intervenues à ce moment-là. HB était persuadée que ce système inciterait les détaillants à acheter leur propre congélateur en raison des conditions avantageuses qu'il comportait. Ce système devait donc permettre de réduire notablement la restriction de concurrence de manière à ce que l'on ne puisse plus considérer que la fourniture par HB des congélateurs soumis à une clause d'exclusivité restants avait pour conséquence d'éliminer en grande partie la concurrence sur le marché en cause. Ce résultat n'a, cependant, pas été atteint. 5. Conclusion