Article considérant 247

(247) Pour les raisons précitées, les accords de mise à disposition de congélateurs de HB ne peuvent donc pas bénéficier d'une dérogation au titre de l'article 85, paragraphe 3. La demande de HB y afférente doit, par conséquent, être rejetée. En particulier, il faut souligner que les différentes modifications apportées par HB à ses accords de distribution (voir considérants 69 à 73) en vue d'obtenir une dérogation au titre de l'article 85, paragraphe 3, se sont révélées insuffisantes, contrairement aux premières conclusions rendues par la Commission (voir considérant 6). Les différents éléments en question ont été abordés en détail aux considérants 228, 230, 231, 235 et 246. Il n'est, par conséquent, plus possible pour la Commission de maintenir «l'avis favorable» qu'elle avait proposé de rendre dans sa communication publiée le 15 août 1995, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 (voir note 6 de bas de page).