Article considérant 248

(248) HB soutient que le refus de la Commission de prendre une décision qui aurait permis à ses accords de bénéficier d'une dérogation au titre de l'article 85, paragraphe 3, constitue une atteinte à ses attentes légitimes. À cet égard, HB déclare avoir conclu un marché avec la Commission et avoir rempli intégralement sa part du contrat, à ses propres frais. Selon HB, la Commission serait revenue sur sa position à la lumière de l'échec d'un élément de la solution visant à susciter l'intérêt des détaillants (à savoir l'échec du système de location-vente). HB fait valoir qu'elle n'est aucunement responsable de cet échec.