Article considérant 249

(249) En revendiquant une atteinte à ses attentes légitimes, HB cherche à s'appuyer sur une conclusion de la Commission selon laquelle ses propositions semblaient susceptibles, sur la base d'un premier examen, de produire des effets qui auraient permis à ses accords de distribution de bénéficier d'une dérogation au titre de l'article 85, paragraphe 3. Cette première conclusion a été exprimée dans un communiqué de presse publié à la suite de la notification de HB et, ensuite, dans une publication au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17. Il est, par conséquent, tout à fait impropre, pour qualifier le résultat des discussions qui ont eu lieu entre la Commission et HB, de parler de «marché» ou de «contrat» par lesquels la Commission aurait alors renoncé à prendre une décision d'interdiction. Il va sans dire que la Commission ne pouvait pas, de toute manière, accepter de ne pas appliquer des règles dont les conditions d'application sont objectives. Comme il a été indiqué précédemment, la Commission n'a fait aucune déclaration susceptible de faire naître des attentes légitimes de nature à invalider une mesure prise ultérieurement qui serait contraire à ses premières conclusions. Le communiqué de presse soulignait expressément la nature préliminaire de l'appréciation de la Commission. Une communication faite conformément à l'article 19, paragraphe 3, ne consiste par nature qu'en l'annonce des intentions de la Commission, sa publication visant seulement à inviter les tiers intéressés à présenter leurs observations avant l'adoption d'une position finale.