(250) Comme il a été mentionné précédemment (considérants 235 et 246), cette première appréciation de la Commission a été fondée sur l'attente que les accords de distribution révisés entraîneraient, en incitant les détaillants à acheter leur propre congélateur, une réduction importante de l'effet de verrouillage produit par les accords de mise à disposition de congélateurs de HB. Le fait que cette attente ait été déçue ne résulte pas du fait que HB n'a pas mis en oeuvre les modifications envisagées, mais plutôt du fait que ces modifications n'ont pas eu les effets escomptés par HB en termes de libre accès aux points de vente.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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