Article considérant 253

(253) La Commission considère que ces propositions seraient insuffisantes pour permettre l'application aux accords de distribution HB d'une dérogation au titre de l'article 85, paragraphe 3, principalement pour les raisons suivantes: i) cette offre serait limitée à deux catégories de petits congélateurs et le choix des détaillants qui pourraient disposer de ces congélateurs reviendrait, de plus, à HB et non aux détaillants comme cela est le cas dans le système de location-vente actuel; ii) étant donné qu'il n'a été prévu aucune application rétroactive de cette mesure, ses premiers effets n'apparaîtraient, au plus tôt, que cinq ans après sa mise en oeuvre; iii) il n'y a aucune garantie que le congélateur en question ne sera pas remplacé par un congélateur HB soumis à une clause d'exclusivité, au cours de la période de cinq ans ou peu de temps après, ce qui permettrait à HB de conserver l'exclusivité.