(255) Le marché en cause dans lequel la position de HB doit être appréciée est le marché irlandais des glaces en conditionnement individuel destinées à une consommation immédiate. Il n'y a aucune raison - HB n'en a d'ailleurs suggéré aucune - de penser que les marchés géographiques et des produits en cause ne correspondent pas aux conclusions formulées par la Commission dans le cadre de son appréciation au regard de l'article 85 (considérants 120 et suivants). L'Irlande représente une partie importante du marché commun au sens de l'article 86. ii) Puissance économique
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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