(258) La détention de parts de marché d'une grande ampleur est, sauf dans des circonstances exceptionnelles, un indice hautement significatif de l'existence d'une position dominante (93). La Cour de justice a conclu dans l'affaire Akzo (94) que, dans des circonstances normales, une part de marché de 50 % constitue par elle-même la preuve de l'existence d'une position dominante. Dans l'affaire Hilti (95), le Tribunal de première instance a conclu qu'il était établi qu'Hilti détenait une part de marché comprise entre 70 et 80 % du marché en cause et qu'une telle part de marché constituait par elle-même la preuve de l'existence d'une position dominante sur ce marché.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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