Article considérant 263

(263) Contrairement aux dispositions de l'article 86, HB exploite de façon abusive sa position dominante sur le marché en cause dans le sens où elle incite les détaillants (comme décrit au considérant 266) qui, pour entreposer les glaces destinées à une consommation immédiate, ne possèdent pas leur propre congélateur ou ne disposent pas de congélateur(s) provenant d'un fournisseur de glaces autre que HB à accepter des accords de mise à disposition de congélateurs soumis à une condition d'exclusivité. Cette violation de l'article 86 prend la forme d'une offre de fourniture de congélateurs aux détaillants ainsi que de maintenance de ces appareils, sans frais directs pour les détaillants.