Article considérant 264

(264) Étant donné qu'il est extrêmement difficile de persuader les détaillants de remplacer ces congélateurs ou d'en installer de nouveaux (comme cela a été expliqué dans la partie intitulée «Article 85, paragraphe 1»), le fait que HB les incite à accepter des accords de mise à disposition de congélateurs soumis à une condition d'exclusivité, tel que cela est décrit dans le considérant précédent, en fait des revendeurs exclusifs de glaces pour consommation immédiate HB. Cela renforce la position dominante de HB et constitue, en tant que tel, une violation de l'article 86. Comme ceci a été confirmé par la Cour de justice et le Tribunal de première instance dans un certain nombre d'affaires (100), cet article interdit à un fournisseur dominant d'inciter un revendeur à s'approvisionner exclusivement auprès de lui dans le but de barrer l'accès du marché aux autres fournisseurs pendant de longues périodes.