Article considérant 265

(265) Lorsque, comme en l'espèce, un opérateur économique détient une position dominante sur le marché, un approvisionnement exclusif [qu'il s'agisse de l'objet ou de l'effet (101) des accords conclus par cet opérateur] constitue une entrave inacceptable à l'entrée sur ce marché et est incompatible avec l'objectif d'une «concurrence non faussée dans le marché commun» visé à l'article 3, point g), du traité (102). Dans les points de vente dotés uniquement de congélateurs HB, les accords de mise à disposition de congélateurs de HB ont pour effet de supprimer la possibilité, pour un nombre très important de détaillants (103) (environ 40 % de l'ensemble des points de vente du marché en cause, lesquels représentent environ 40 % des ventes de glaces pour consommation immédiate: voir considérants 156 et 184), d'entreposer et de vendre les glaces pour consommation immédiate d'autres fournisseurs. Ces détaillants, en raison de ces accords, s'approvisionnent exclusivement auprès de HB. Par conséquent, l'accès au marché en cause est rendu plus difficile pour les autres fournisseurs. Dans ces conditions, l'effet d'un accord de mise à disposition de congélateurs soumis à une clause d'exclusivité est le même que celui de toute autre mesure prise par un fournisseur dominant pour empêcher ses concurrents d'approvisionner le détaillant en question (104). Bien que la notion d'exploitation abusive soit une notion objective, on peut remarquer que HB est non seulement consciente de l'effet de verrouillage produit par ses accords, mais qu'elle l'a intentionnellement recherché (voir considérants 64 et suivants).