(269) HB a justifié la nécessité de la clause d'exclusivité contenue dans ses accords par le fait que, sans cette clause, ses congélateurs seraient utilisés pour entreposer les glaces d'autres fournisseurs. Dans ces conditions, HB estime que le droit communautaire peut considérer, dans certains cas exceptionnels, que des éléments du droit de propriété, tels que des dispositions contractuelles, sont abusifs dans des circonstances dans lesquelles ils pourraient être jugés «inéquitables» ou «excessifs» (108). Or, HB soutient que les dispositions habituelles de ses accords de fourniture de congélateurs, y compris la clause d'exclusivité, ne peuvent pas être jugées «inéquitables».
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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