Article considérant 270

(270) En plus des arguments abordés précédemment concernant l'exercice du droit de propriété dans le contexte de l'article 85 (voir considérants 211 à 220), il faut souligner que les détaillants paient un droit de location, inclus dans le prix des glaces, pour l'équipement que HB leur fournit. Dans ces conditions, une clause d'exclusivité supplémentaire relative à l'utilisation de l'appareil loué ne peut pas être justifiée en vertu du droit de propriété. L'exclusivité, qui ne profite qu'au fournisseur et ce aux dépens de la liberté de choix du détaillant, peut être considérée comme inéquitable. Étant donné que HB utilise ses biens pour inciter les détaillants à s'approvisionner exclusivement auprès d'elle, cette utilisation est en soi constitutive d'un abus au sens de l'article 86 (109). 3. Effet sur le commerce entre États membres