(271) L'exploitation abusive de sa position dominante par HB est susceptible d'affecter le commerce entre États membres de la manière dont cela a été expliqué au regard de l'article 85 (considérant 201). IV. ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT N° 17
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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