Article considérant 273

(273) Les accords de fourniture de congélateurs visés au point a) visé ci-dessus, qui contiennent cette clause d'exclusivité, sont toujours en vigueur. HB continue également de proposer la fourniture de congélateurs dans les conditions visées au point b) visé ci-dessus. La Commission exige par conséquent que HB mette fin à ces infractions, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17. La Commission exige aussi que HB informe les parties avec lesquelles elle a conclu les accords visés au point a) ci-dessus du fait que chacun de ces accords est nul et non avenu et que le fait d'inciter des détaillants à devenir parties à ces accords constitue, dans ces circonstances, une exploitation abusive de sa position dominante contraire aux dispositions de l'article 86.