(274) HB est d'avis que la Commission, en poursuivant la présente procédure, n'agit pas conformément au principe de subsidiarité tel qu'il est défini, dans le domaine du droit de la concurrence, par la communication du 13 février 1993 relative à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales (110). HB a argué du fait que le présent cas d'espèce, qui concerne le marché irlandais, avait déjà fait l'objet d'un examen approfondi et d'une décision de l'Irish High Court (considérant 3), selon laquelle ni les dispositions de l'article 85 ni celles de l'article 86 n'auraient été enfreintes.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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