Article considérant 275

(275) L'application d'une condition d'exclusivité aux congélateurs fournis aux détaillants est une pratique contractuelle propre à la majorité des producteurs de glaces de la Communauté. La légalité de cette pratique n'est pas seulement contestée par les deux plaignants en cause dans le présent cas d'espèce, mais aussi par Mars qui a déposé une autre plainte, relative au marché allemand. L'application de ce type de condition sur le marché des glaces pour consommation immédiate du Royaume-Uni a également fait l'objet d'un récent rapport présenté par la Monopolies and Mergers Commission (111). Enfin, un producteur de glaces allemand a notifié à la Commission des accords types de fourniture de congélateurs. La Commission est obligée de se prononcer en tenant compte de ces notifications. Dans ces circonstances, une décision de la Commission est appropriée pour garantir que les règles de concurrence communautaires sont appliquées de manière cohérente aux différentes formes d'exclusivité pratiquées par les producteurs de glaces sur l'ensemble du territoire de la Communauté.