Décision 98/531/CE · Article

Article considérant 276

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
RéférenceConsidérant 276 de la décision 98/531/CEEUR-Lex →

(276) Dans sa communication, du 13 février 1993, relative à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 85 et 86 du traité, la Commission a indiqué que, normalement, il n'y a pas un intérêt communautaire suffisant à poursuivre l'examen d'une affaire lorsque le plaignant est en mesure d'obtenir une protection adéquate de ses droits devant les juridictions nationales [tout au moins lorsque celles-ci ont été également saisies de l'affaire, arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-24/90: Automec II (112)]. La Commission entend donner la priorité aux procédures présentant un intérêt politique, économique ou juridique particulier pour la Communauté.

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