(276) Dans sa communication, du 13 février 1993, relative à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 85 et 86 du traité, la Commission a indiqué que, normalement, il n'y a pas un intérêt communautaire suffisant à poursuivre l'examen d'une affaire lorsque le plaignant est en mesure d'obtenir une protection adéquate de ses droits devant les juridictions nationales [tout au moins lorsque celles-ci ont été également saisies de l'affaire, arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-24/90: Automec II (112)]. La Commission entend donner la priorité aux procédures présentant un intérêt politique, économique ou juridique particulier pour la Communauté.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.