(277) Lorsqu'une affaire présente ce type d'intérêt pour la Communauté, la Commission peut intervenir, et ce même si une juridiction nationale en a déjà été saisie. Dans la décision d'intervention de la Commission, l'intérêt communautaire de l'affaire en cause prévaut sur le fait que le plaignant soit ou non en mesure d'obtenir une voie de recours dans la procédure nationale ou qu'une juridiction nationale ait déjà été saisie ou non.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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